{"id":434,"date":"2019-12-30T15:37:06","date_gmt":"2019-12-30T14:37:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/?p=434"},"modified":"2019-12-30T15:37:06","modified_gmt":"2019-12-30T14:37:06","slug":"creation-dune-societe-par-actions-simplifiees-comment-sy-prendre","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/creation-dune-societe-par-actions-simplifiees-comment-sy-prendre\/","title":{"rendered":"Cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es : comment s’y prendre ?"},"content":{"rendered":"

Pour les start-ups, le statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux avantages. C’est un statut tr\u00e8s pris\u00e9 par les investisseurs \u00e9trangers. Cela s’explique par la facilit\u00e9 des proc\u00e9dures exig\u00e9es par le statut de SAS. Cependant, avant de s’y lancer, il faut passer par quelques \u00e9tapes pour la cr\u00e9ation de ce type de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9daction du statut<\/h2>\n

\"\"Dans un premier temps, vous devez r\u00e9diger le statut de l’entreprise. On doit trouver dans ce document, le processus de prise de d\u00e9cision au sein de la soci\u00e9t\u00e9. Il sera n\u00e9cessaire de mettre en avant la r\u00e9partition du pouvoir, la proc\u00e9dure de cession d’activit\u00e9 ainsi que celle de la nomination du dirigeant principal, etc. Vous devez aussi y mentionner le nom de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que sa forme. Il contiendra \u00e9galement le si\u00e8ge social de l’entreprise et son nom ainsi que le nombre des actionnaires. On retrouvera par ailleurs la mention sur la r\u00e9partition des actions, etc.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du capital<\/h2>\n

\"\"En second lieu, vous devrez proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de capital de votre SAS<\/a>. Il comprendra les apports en nature et financiers de chaque associ\u00e9. Pour les apports financiers, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Vous pouvez opter pour une n\u00e9obanque si vous pr\u00e9f\u00e9rez effectuer toutes les d\u00e9marches en ligne sans bouger de chez vous, ou vous orienter vers une banque classique. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t, vous recevrez un certificat de d\u00e9p\u00f4t qui vous sera n\u00e9cessaire pour finaliser les d\u00e9marches.<\/p>\n

L’\u00e9tape de l’immatriculation et de la finalisation de la proc\u00e9dure de cr\u00e9ation<\/h2>\n

\"\"La prochaine \u00e9tape sera d’annoncer l\u00e9galement la constitution de la SAS et le d\u00e9p\u00f4t du statut au niveau du CFE. Cela est n\u00e9cessaire pour pouvoir obtenir une immatriculation. Vous devez aussi pr\u00e9parer quelques documents comme le statut qui sera \u00e0 signer par chacun des associ\u00e9s. Il faudra \u00e9galement avoir le justificatif du d\u00e9p\u00f4t de fonds. Vous devez aussi envoyer le certificat de r\u00e9sidence pour localiser le si\u00e8ge de l’entreprise, etc. La proc\u00e9dure de cr\u00e9ation se terminera par la signature d’un document liant les associ\u00e9s et par la d\u00e9signation d’un commissaire aux comptes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour les start-ups, le statut de soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es pr\u00e9sente de nombreux avantages. C’est un statut tr\u00e8s pris\u00e9 par…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":435,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[6,3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/434"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=434"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/434\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":439,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/434\/revisions\/439"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/435"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=434"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=434"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}