{"id":610,"date":"2020-07-10T03:16:49","date_gmt":"2020-07-10T01:16:49","guid":{"rendered":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/?p=610"},"modified":"2020-07-10T03:16:49","modified_gmt":"2020-07-10T01:16:49","slug":"pourquoi-creer-des-annonces-legales","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.bernardcau-consultants.fr\/pourquoi-creer-des-annonces-legales\/","title":{"rendered":"Pourquoi cr\u00e9er des annonces l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"

Les entreprises ont des obligations fiscales et sociales. Ces obligations ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour que chaque entreprise se trouve au m\u00eame pied d’\u00e9galit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la loi et de la contribution sociale. Les obligations, dans ce cas, font partie int\u00e9grante de la cr\u00e9ation de l’entreprise. L’une de ces obligations est la publication d’annonces l\u00e9gales. Mais quel est le principe des annonces l\u00e9gales ? Comment prennent forme les annonces l\u00e9gales ?<\/p>\n

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Le principe des annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

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Les entreprises commerciales sont dans l’obligation de passer une annonce l\u00e9gale<\/a> dans des journaux d’annonces l\u00e9gales (JAL). Cette obligation se met en place au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 chaque changement statuaire. La publication dans un JAL permet de prouver la transparence de l’entreprise, car elle se fait connaitre du grand public et dans des plateformes accessibles \u00e0 tous comme les journaux de l’\u00c9tat, les sites d\u00e9di\u00e9s officiels et d’autres supports qui sont en publication de masse.
\n\u00c0 part la transparence, la publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales est aussi n\u00e9cessaire pour des raisons fiscales. Les publications servent de points de v\u00e9rification des agents fiscaux. Elles permettent de suivre les mouvements de l’entreprise et de savoir les implications de la soci\u00e9t\u00e9 dans la contribution \u00e0 la collectivit\u00e9.
\nL’une des raisons pour lesquelles l’entreprise publie des annonces l\u00e9gales est par rapport \u00e0 leurs collaborateurs. La publication d’annonces l\u00e9gales fait partie d’une communication officielle de l’entreprise. Les collaborateurs internes doivent en effet connaitre les changements dans l’entreprise. Pour les collaborateurs externes, l’annonce l\u00e9gale est aussi un moyen de savoir ce qui change dans l’entreprise partenaire.<\/p>\n

La forme des annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

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Les annonces l\u00e9gales poss\u00e8dent une structure prescrite. Des informations doivent \u00eatre pr\u00e9sentes dans chaque annonce. Les formes par contre varient d’un type d’annonce \u00e0 une autre. Par exemple, pour les annonces de cr\u00e9ation d’entreprise, les informations suivantes doivent \u00eatre pr\u00e9sentes : la date et nature de l’acte, la d\u00e9nomination sociale, la forme de la soci\u00e9t\u00e9 (SARL ou EURL), l’objet social, la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9, le montant de son capital social, l’adresse du si\u00e8ge social, le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionn\u00e9s dans les statuts, ainsi que les noms, pr\u00e9noms et adresses des g\u00e9rants ainsi que le greffe du lieu de l’immatriculation. Ces informations doivent \u00eatre exactes et correctes. Aucune information ne doit \u00eatre manquante. Pour le changement statuaire, ce sont ces m\u00eames informations qui doivent \u00eatre mises \u00e0 jour.
\nLa publication dans un journal d’annonces l\u00e9gales est une \u00e9tape tr\u00e8s importante pour une entreprise qui lui permet d’obtenir l’extrait Kbis lors de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9. Les informations ci-dessus sont des donn\u00e9es relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. La forme par contre varie par rapport \u00e0 la g\u00e9olocalisation du si\u00e8ge social et aux diff\u00e9rents types de statuts existant dans le pays d’implantation. Cela d\u00e9pend aussi du statut de l’implantation, si c’est une succursale ou une filiale. Ce statut changera \u00e9galement les proc\u00e9dures de publication d’annonce l\u00e9gale de l’entreprise. \u00c0 noter que l’annonce l\u00e9gale est aussi obligatoire en cas de d\u00e9m\u00e9nagement du si\u00e8ge de l’entreprise, d’un changement d’activit\u00e9s, d’une grande \u00e9volution du capital de l’entreprise ou d’un changement de dirigeant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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