Pourquoi créer des annonces légales ?

Les entreprises ont des obligations fiscales et sociales. Ces obligations ont été mises en place pour que chaque entreprise se trouve au même pied d’égalité vis-à-vis de la loi et de la contribution sociale. Les obligations, dans ce cas, font partie intégrante de la création de l’entreprise. L’une de ces obligations est la publication d’annonces légales. Mais quel est le principe des annonces légales ? Comment prennent forme les annonces légales ?

Le principe des annonces légales

Les entreprises commerciales sont dans l’obligation de passer une annonce légale dans des journaux d’annonces légales (JAL). Cette obligation se met en place au moment de la constitution de la société ou à chaque changement statuaire. La publication dans un JAL permet de prouver la transparence de l’entreprise, car elle se fait connaitre du grand public et dans des plateformes accessibles à tous comme les journaux de l’État, les sites dédiés officiels et d’autres supports qui sont en publication de masse.
À part la transparence, la publication dans un journal d’annonces légales est aussi nécessaire pour des raisons fiscales. Les publications servent de points de vérification des agents fiscaux. Elles permettent de suivre les mouvements de l’entreprise et de savoir les implications de la société dans la contribution à la collectivité.
L’une des raisons pour lesquelles l’entreprise publie des annonces légales est par rapport à leurs collaborateurs. La publication d’annonces légales fait partie d’une communication officielle de l’entreprise. Les collaborateurs internes doivent en effet connaitre les changements dans l’entreprise. Pour les collaborateurs externes, l’annonce légale est aussi un moyen de savoir ce qui change dans l’entreprise partenaire.

La forme des annonces légales

Les annonces légales possèdent une structure prescrite. Des informations doivent être présentes dans chaque annonce. Les formes par contre varient d’un type d’annonce à une autre. Par exemple, pour les annonces de création d’entreprise, les informations suivantes doivent être présentes : la date et nature de l’acte, la dénomination sociale, la forme de la société (SARL ou EURL), l’objet social, la durée de vie de la société, le montant de son capital social, l’adresse du siège social, le sigle et le nom commercial s’ils sont mentionnés dans les statuts, ainsi que les noms, prénoms et adresses des gérants ainsi que le greffe du lieu de l’immatriculation. Ces informations doivent être exactes et correctes. Aucune information ne doit être manquante. Pour le changement statuaire, ce sont ces mêmes informations qui doivent être mises à jour.
La publication dans un journal d’annonces légales est une étape très importante pour une entreprise qui lui permet d’obtenir l’extrait Kbis lors de la création de la société. Les informations ci-dessus sont des données relatives à la création d’une société commerciale. La forme par contre varie par rapport à la géolocalisation du siège social et aux différents types de statuts existant dans le pays d’implantation. Cela dépend aussi du statut de l’implantation, si c’est une succursale ou une filiale. Ce statut changera également les procédures de publication d’annonce légale de l’entreprise. À noter que l’annonce légale est aussi obligatoire en cas de déménagement du siège de l’entreprise, d’un changement d’activités, d’une grande évolution du capital de l’entreprise ou d’un changement de dirigeant.

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